Loi 6/2017, du 20 avril, de modification de la Loi 3/2007, du 22 mars, sur le Corps pénitentiaire · bopa.mca.ad
LoiArticle 33. Modification de l'article 25
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 33. Modification de l'article 25
L'article 25 de la Loi 3/2007, du 22 mars, du Corps pénitentiaire, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 25. Bases de la convocation
1. Le ministre compétent en matière de justice approuve les bases de la convocation pour la provision des postes vacants ou nouvellement créés de membre du Corps pénitentiaire, les communique au Secrétariat d'État à la Fonction publique et en ordonne la publication.
2. Les bases de la convocation doivent inclure les conditions requises à remplir pour postuler à la provision des postes vacants ou nouvellement créés et la procédure suivie à cet effet, ainsi que les informations complémentaires déterminées par voie réglementaire. »
Art. 33 de la Loi 6/2017, du 20 avril, de modification de la Loi 3/2007, du 22 mars, sur le Corps pénitentiaire, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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