Article 31. Modification de l'article 23

Article 31. Modification de l'article 23

L'article 23 de la Loi 3/2007, du 22 mars, du Corps pénitentiaire, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 23. Conditions requises pour la provision des postes

1. Les candidats qui souhaitent postuler à un poste vacant ou nouvellement créé de membre du Corps pénitentiaire doivent remplir dans tous les cas, outre les conditions requises générales établies par la Loi de la fonction publique, les conditions requises minimales suivantes :

a) Avoir la nationalité andorrane.

b) Être compris dans la tranche d'âge que fixent dans chaque cas les bases de la convocation, conformément aux exigences requises pour le poste vacant ou nouvellement créé, à la date de publication de l'avis de convocation au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.

c) Ne pas avoir été condamnés pour des délits intentionnels, ou non intentionnels liés à l'exercice de la fonction publique, tant que le délai légalement établi pour la prescription de la peine imposée ne s'est pas écoulé ou que les antécédents pénaux n'ont pas été effacés.

d) Ne pas être frappés d'interdiction ou suspendus de l'exercice de la profession ou de la fonction par une décision judiciaire définitive.

e) Ne pas avoir été licenciés, ne pas être frappés d'interdiction d'exercer à quelque poste de travail que ce soit de l'Administration publique, ou ne pas être suspendus de leurs fonctions ou de l'exercice de la profession ou de la fonction par une décision disciplinaire définitive.

f) Être déclarés aptes physiquement et psychiquement conformément aux épreuves établies dans le processus de provision du poste vacant ou nouvellement créé.

2. Les candidats qui souhaitent postuler à un poste vacant ou nouvellement créé de membre du Corps pénitentiaire dont la provision s'effectue au moyen de la procédure de sélection d'entrée ne peuvent pas non plus être poursuivis, inculpés ou mis en cause pour des délits intentionnels, ou non intentionnels liés à l'exercice de la fonction publique, tant que l'acquittement n'a pas été prononcé ou que la procédure pénale n'a pas fait l'objet d'un non-lieu.

3. Les candidats qui souhaitent postuler à un poste vacant ou nouvellement créé de membre du Corps pénitentiaire dont la provision s'effectue par promotion interne doivent également remplir les conditions requises suivantes :

a) Ne pas être poursuivis pour des délits intentionnels, ou non intentionnels liés à l'exercice de la fonction publique, tant que l'acquittement n'a pas été prononcé ou que la procédure pénale n'a pas fait l'objet d'un non-lieu.

b) Ne pas faire l'objet d'un dossier disciplinaire ouvert pour une faute très grave, ou ne pas avoir été sanctionnés pour une faute disciplinaire grave ou très grave par une décision disciplinaire définitive, tant que le dossier disciplinaire n'a pas été classé ou que les mentions des sanctions imposées n'ont pas été effacées.

4. Les candidats qui souhaitent postuler à un poste vacant ou nouvellement créé de membre du Corps pénitentiaire dont la provision s'effectue au moyen de la procédure de sélection d'entrée doivent également être titulaires du titre de baccalauréat ou d'un diplôme équivalent, délivré ou reconnu par le Gouvernement, pour accéder à l'échelon de base, et du titre d'enseignement supérieur universitaire, délivré ou reconnu par le Gouvernement, déterminé dans les bases de la convocation, pour accéder à l'échelon intermédiaire ou exécutif.

5. Les autres conditions requises générales ou spécifiques exigibles des candidats qui souhaitent postuler à un poste vacant ou nouvellement créé de membre du Corps pénitentiaire doivent être déterminées par voie réglementaire ou, à défaut, doivent correspondre de manière justifiée au profil du poste de travail concerné et doivent être précisées dans les bases de la convocation. »