Article 30. Modification de l'article 22

Article 30. Modification de l'article 22

L'article 22 de la Loi 3/2007, du 22 mars, du Corps pénitentiaire, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 22. Procédure subséquente pour la provision des postes

1. La provision des postes vacants ou nouvellement créés de membre du Corps pénitentiaire qui n'a pas pu être effectuée en vertu de la procédure initiale prévue à l'article 21 est réalisée de la manière suivante :

a) La provision des postes vacants ou nouvellement créés qui appartiennent à l'échelon de base et au grade d'agent pénitentiaire s'effectue au moyen de la procédure de sélection d'entrée.

b) La provision des postes vacants ou nouvellement créés qui appartiennent à l'échelon intermédiaire et aux grades de sous-officier pénitentiaire et de sous-officier pénitentiaire de première classe, ainsi qu'à l'échelon exécutif et aux grades d'officier pénitentiaire et d'officier pénitentiaire de première classe, s'effectue par promotion interne parmi les membres du Corps, selon ce qui est établi par voie réglementaire, et, subsidiairement, au cas où aucun candidat ne se présente ou où les candidats ne remplissent pas les conditions requises exigées, au moyen de la procédure de sélection d'entrée.

2. Sans préjudice des dispositions de la lettre

b) ci-dessus, à titre exceptionnel et sur rapport préalable du directeur du Corps pénitentiaire, le ministre compétent en matière de justice peut décider de manière motivée que la provision des postes vacants ou nouvellement créés soit effectuée uniquement au moyen de la procédure de sélection d'entrée. »