Article 29. Modification de l'article 21

Article 29. Modification de l'article 21

L'article 21 de la Loi 3/2007, du 22 mars, du Corps pénitentiaire, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 21. Procédure initiale de pourvoi des postes Dans le processus de pourvoi des postes vacants ou nouvellement créés de membre du Corps pénitentiaire, la procédure initiale suivante doit être accomplie :

a) Avant la publication de la convocation pour le pourvoi des postes vacants ou nouvellement créés, ces postes doivent pouvoir être pourvus conformément aux demandes de réintégration des membres du Corps se trouvant en situation de congé sans solde sans réserve de poste, pour autant qu'il s'agisse d'un poste de travail du même niveau de classification que le poste que le membre du Corps concerné occupait immédiatement avant le début du congé sans solde, et que celui-ci remplisse par ailleurs les conditions requises pour occuper le poste vacant ou nouvellement créé.

b) Si les postes vacants ou nouvellement créés ne peuvent être pourvus en vertu des dispositions de la lettre

a) précédente, ils sont pourvus de la manière établie à l'article 22. »