Article 2. Modification des paragraphes 2 et 4 de l'article 2

Article 2. Modification des paragraphes 2 et 4 de l'article 2

Les paragraphes 2 et 4 de l'article 2 de la Loi 3/2007, du 22 mars, du Corps pénitentiaire, sont modifiés et sont rédigés comme suit : « […]

2. Le Corps pénitentiaire participe à l'exécution des peines et des mesures privatives de liberté prononcées par les juges (batlles) et les tribunaux pénaux, par la rétention, la garde et, le cas échéant et dans les conditions déterminées par voie réglementaire, le transfèrement des personnes détenues, internées au Centre pénitentiaire et condamnées, ainsi que par la contribution aux actions de réinsertion de ces personnes. […]

4. Le Corps pénitentiaire est un corps de sécurité publique au service exclusif des intérêts de la Principauté d'Andorre et de ses citoyens, et il est régi principalement par les règles contenues dans la Loi et dans les règlements pris pour son application, ainsi que par les règles émanant de la Direction supérieure et de la Direction du Corps dans l'exercice des pouvoirs qui leur sont attribués. »