Loi 6/2017, du 20 avril, de modification de la Loi 3/2007, du 22 mars, sur le Corps pénitentiaire · bopa.mca.ad
LoiArticle 28. Modification de l'article 20
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 28. Modification de l'article 20
L'article 20 de la Loi 3/2007, du 22 mars, du Corps pénitentiaire, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 20. Pourvoi des postes de membre du Corps
1. Le ministre compétent en matière de justice, après rapport préalable du directeur du Corps pénitentiaire, propose au Gouvernement le nombre et le type de postes vacants ou nouvellement créés de membre du Corps à pourvoir. Cette proposition doit être motivée selon des critères objectifs fondés sur l'évolution, la croissance et les besoins organisationnels, structurels et professionnels du Corps.
2. Conformément à la proposition visée au paragraphe précédent, le Gouvernement détermine et décide le nombre et le type de postes vacants ou nouvellement créés de membre du Corps pénitentiaire à pourvoir. »
Art. 28 de la Loi 6/2017, du 20 avril, de modification de la Loi 3/2007, du 22 mars, sur le Corps pénitentiaire, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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