Article 27. Modification de l'article 19

Article 27. Modification de l'article 19

L'article 19 de la Loi 3/2007, du 22 mars, du Corps pénitentiaire, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 19. Réserve de poste du directeur et du directeur adjoint

1. La nomination d'un fonctionnaire de l'Administration générale en tant que directeur ou directeur adjoint du Corps pénitentiaire, conformément aux dispositions de l'article 18, implique la réserve du poste d'origine jusqu'au moment de la cessation de fonctions ainsi que l'attribution du complément de responsabilité supplémentaire visé par la Loi de la fonction publique. Lors de la cessation de fonctions, le fonctionnaire concerné réintègre son poste d'origine et cesse de percevoir ledit complément de responsabilité supplémentaire.

2. Si le fonctionnaire concerné a occupé le poste de travail de directeur ou de directeur adjoint pendant une période égale ou supérieure à cinq ans, outre les rémunérations du poste de travail qu'il vient à occuper, il lui est attribué le complément de reconnaissance de la fonction de direction visé par la Loi de la fonction publique. »