Article 21. Modification de l'article 15

Article 21. Modification de l'article 15
L'article 15 de la Loi 3/2007, du 22 mars, du Corps pénitentiaire, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 15. Principe de mobilité interne
1. Le champ de la prestation du service des membres du Corps pénitentiaire, conformément à l'emploi professionnel type et au poste de travail correspondant, s'étend à l'ensemble du Corps. À cet effet, le principe de mobilité interne leur est applicable, dans l'intérêt du service.
2. Le principe de mobilité interne implique que le chef ou le supérieur hiérarchique peut, de manière motivée, confier aux membres du Corps pénitentiaire l'une quelconque des fonctions correspondant aux postes de travail intégrés dans le même emploi professionnel type que celui de la place qu'ils occupent. »