Article 22. Modification de l'article 16

Article 22. Modification de l'article 16

L'article 16 de la Loi 3/2007, du 22 mars, du Corps pénitentiaire, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 16. Structure organique

1. Le Corps pénitentiaire est structuré organiquement en services et structures fonctionnelles nécessaires pour accomplir la mission et les fonctions qui lui sont confiées.

2. Ces services et structures fonctionnelles peuvent consister en domaines, unités, groupes et sections.

3. Les chefs des services et des structures fonctionnelles sont désignés par le ministre compétent en matière de justice, sur proposition du directeur du Corps pénitentiaire, parmi les membres du Corps appartenant à l'échelle et au grade déterminés par voie réglementaire, dans le respect des fonctions établies au paragraphe 4 de l'article 14.

4. Les services et les structures fonctionnelles sont créés, modifiés ou supprimés par le Gouvernement par voie réglementaire, sur proposition du ministre compétent en matière de justice, et après rapport préalable du directeur du Corps pénitentiaire.

5. Les fonctions et l'organisation des services et des structures fonctionnelles sont régies par voie réglementaire. »