Loi 6/2017, du 20 avril, de modification de la Loi 3/2007, du 22 mars, sur le Corps pénitentiaire · bopa.mca.ad
LoiArticle 16. Modification de l’article 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16. Modification de l’article 10
L’article 10 de la Loi 3/2007, du 22 mars, du Corps pénitentiaire, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 10. Direction
1. Le Corps pénitentiaire a pour responsables un directeur et un directeur adjoint, qui sont librement nommés et révoqués par le Gouvernement sur proposition du ministre compétent en matière de justice, par un décret publié au Bulletin officiel de la Principauté d’Andorre.
2. En cas d’absence ou d’empêchement, le directeur adjoint remplace le directeur dans toutes les compétences et fonctions qui lui sont attribuées conformément à la réglementation en vigueur. »
Art. 16 de la Loi 6/2017, du 20 avril, de modification de la Loi 3/2007, du 22 mars, sur le Corps pénitentiaire, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.