Article 17. Modification de l'article 11

Article 17. Modification de l'article 11

L'article 11 de la Loi 3/2007, du 22 mars, du Corps pénitentiaire, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 11. Compétences de la Direction Il incombe à la Direction du Corps pénitentiaire le commandement, la direction opérationnelle et la gestion du Corps, en vertu desquels elle exerce les compétences suivantes :

a) La représentation légale et institutionnelle du Corps à toutes fins, y compris la faculté d'engager des actions au nom du Corps et de le représenter lors des actes officiels et auprès des organismes internationaux, sans préjudice des compétences attribuées au ministre compétent en matière de justice dans ce domaine.

b) L'émission d'un rapport préalable concernant la création, la modification et la suppression des services, même conjoncturels, et des structures fonctionnelles nécessaires pour développer et atteindre les objectifs de la politique définie à l'article 8.

c) Le développement de la planification générale et de la réalisation des objectifs établis à la lettre

b) précédente.

d) L'élaboration de l'avant-projet de budget du Département des institutions pénitentiaires, et le contrôle de son exécution.

e) La réalisation des rapports et le traitement des statistiques de service actualisées dans les matières propres au domaine de compétence du Corps.

f) La promotion, la coordination et la collaboration du Corps avec les autres départements et services de l'Administration générale, et avec les autres entités et personnes publiques et privées, sans préjudice des compétences attribuées au ministre compétent en matière de justice dans ce domaine.

g) L'émission d'instructions, de circulaires et de notes internes ou de service pour diriger l'activité et régler l'organisation et le fonctionnement du Corps.

h) Toute autre compétence découlant de la réglementation en vigueur. »