Article 15. Modification de l’article 9

Article 15. Modification de l’article 9

L’article 9 de la Loi 3/2007, du 22 mars, du Corps pénitentiaire, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 9. Direction supérieure et compétences Il incombe au ministre compétent en matière de justice d’assurer le commandement et la direction supérieurs du Corps pénitentiaire, en vertu desquels il exerce les compétences suivantes :

a) La direction suprême et la responsabilité politique du Corps.

b) La représentation institutionnelle du Corps dans la Principauté d’Andorre et à l’étranger.

c) La proposition de création, de modification et de suppression des services, même conjoncturels, et des structures fonctionnelles nécessaires pour développer et atteindre les objectifs de la politique définie à l’article 8.

d) La planification générale, le suivi, et le contrôle du développement et de la réalisation des objectifs mentionnés à la lettre

c) précédente.

e) L’approbation de l’avant-projet de budget du Département des institutions pénitentiaires, et le contrôle final de son exécution.

f) L’approbation des rapports et des statistiques de service actualisés dans les matières propres au domaine de compétence du Corps.

g) L’application et la supervision du régime statutaire des membres du Corps, sans préjudice des pouvoirs attribués au Gouvernement en la matière.

h) Les fonctions établies par la Loi en relation avec l’accès, la promotion, la formation, les positions administratives et le régime disciplinaire des membres du Corps.

i) La promotion, la coordination et la collaboration du Corps avec les autres départements et services de l’Administration générale, ainsi qu’avec les autres entités et personnes publiques et privées.

j) Toute autre compétence résultant de la réglementation en vigueur. »