Loi 6/2017, du 20 avril, de modification de la Loi 3/2007, du 22 mars, sur le Corps pénitentiaire · bopa.mca.ad
LoiArticle 14. Modification de l’article 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14. Modification de l’article 8
L’article 8 de la Loi 3/2007, du 22 mars, du Corps pénitentiaire, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 8. Ministère responsable Le ministre investi des compétences en matière de justice, conformément aux objectifs généraux établis par le Gouvernement, est l’organe responsable de la politique stratégique et de l’impulsion de l’ordre juridique en matière pénitentiaire. »
Art. 14 de la Loi 6/2017, du 20 avril, de modification de la Loi 3/2007, du 22 mars, sur le Corps pénitentiaire, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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