Disposition transitoire quatrième

Disposition transitoire quatrième.

(Loi 6/2014) Les conventions conclues avec le Gouvernement par des entités privées ou publiques, les communes et la sécurité sociale en matière de services sociaux et sociosanitaires qui sont en vigueur à l'entrée en vigueur de la présente Loi conservent leur pleine validité jusqu'à ce qu'elles soient révisées ou prennent fin, conformément aux prévisions établies dans la convention correspondante, sans préjudice des adaptations qu'exige l'application de la présente Loi.