Disposition finale première. Développement de la Loi (Loi 6/2014)

Disposition finale première. Développement de la Loi (Loi 6/2014)

La présente Loi doit être entièrement développée dans un délai maximal de quatre ans, durant lesquels le Gouvernement et les communes, conformément à leurs compétences, doivent la mettre en œuvre par l'adoption des normes suivantes :

a) Avant la fin de la deuxième année d'application :

• Réglementer et diffuser le Catalogue des services sociaux et sociosanitaires.
• Réglementer les aspects relatifs au financement des services sociaux et sociosanitaires.
• Réglementer la procédure d'autorisation et d'accréditation des entités et les conditions requises fonctionnelles, matérielles et d'accessibilité des centres et des établissements, ainsi que les diplômes et les conditions de qualification nécessaires des ressources humaines.
• Mettre en place la Commission nationale du bien-être social, la Commission technique communale du bien-être social et la Commission de participation des entités civiques.
• Commander et mettre en concurrence l'audit d'efficacité et d'efficience régi par l'article 46 et élaborer le premier plan d'amélioration.
• Élaborer le système intégré d'information (première phase).

b) Avant la fin des trois premières années d'application :

• Élaborer et approuver le Plan national des services sociaux et sociosanitaires.
• Réorganiser l'exercice des compétences entre le Gouvernement et les communes découlant de la répartition des compétences établie par la présente Loi.

c) Avant la fin des quatre premières années d'application :

• Élaborer les autres règlements et actions de mise en œuvre de la Loi.