Loi 6/2014, du 24 avril, sur les services sociaux et socio-sanitaires · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle quatrième. Échange de données ( Loi 6/2014 )
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle quatrième. Échange de données ( Loi 6/2014 )
Le Gouvernement, les communes, la Caisse andorrane de sécurité sociale et d'autres entités de nature publique, conformément à la Loi 15/2003 , du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles et aux normes qui la développent, peuvent se communiquer les données lorsque cela est nécessaire à l'accomplissement de leurs finalités et fonctions et lorsque cela se fait en application d'une norme en vigueur, dans les termes établis par la Loi.
Disposition additionnelle quatrième de la Loi 6/2014, du 24 avril, sur les services sociaux et socio-sanitaires, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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