Loi 6/2014, du 24 avril, sur les services sociaux et socio-sanitaires · bopa.mca.ad
LoiArticle 72. Affectation des sanctions infligées pour infractions à la Loi des services sociaux et socio-sanitaires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 72. Affectation des sanctions infligées pour infractions à la Loi des services sociaux et socio-sanitaires
Les administrations affecteront les produits découlant de l'imposition des sanctions prévues par la présente Loi à l'amélioration et à la couverture du système des services sociaux et socio-sanitaires.
Art. 72 de la Loi 6/2014, du 24 avril, sur les services sociaux et socio-sanitaires, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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