Article 9. Centres et établissements

Article 9. Centres et établissements

Les centres et les établissements sont l'espace physique dans lequel certaines prestations, certains programmes, protocoles et actions sont mis en œuvre ou gérés. Pour être autorisés, ils doivent remplir les conditions requises fonctionnelles, matérielles et d'accessibilité fixées par voie réglementaire. Les dirigeants et les responsables des centres et des établissements de services sociaux et sociosanitaires doivent être titulaires des titres et doivent justifier des connaissances exigés par règlement. En aucun cas le titre requis ne peut être inférieur à un titre universitaire en rapport avec les domaines de l'intervention sociale, sanitaire, de l'éducation ou similaires.