Loi 6/2014, du 24 avril, sur les services sociaux et socio-sanitaires · bopa.mca.ad
LoiArticle 8. Programmes, protocoles et actions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8. Programmes, protocoles et actions
Les prestations sont complétées par des programmes, des protocoles et des actions sociales et sociosanitaires visant à améliorer la détection et la prévention des situations d'exclusion, la promotion et la prise en charge de certains groupes, ainsi que l'information, la sensibilisation et le développement communautaire. Les programmes sociosanitaires sont établis conjointement par les services sociaux et les services de santé. Tous les programmes doivent tendre à la transversalité avec les autres domaines du bien-être social. Les programmes, les protocoles et les actions peuvent être mis en œuvre par des entités publiques et privées qui doivent, en tout état de cause, se conformer aux principes et aux préceptes établis par la présente Loi et à la réglementation en vigueur.
Art. 8 de la Loi 6/2014, du 24 avril, sur les services sociaux et socio-sanitaires, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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