Article 7. Prestations du système

Article 7. Prestations du système

1. Les prestations du système de services sociaux et sociosanitaires, défini à la lettre

c) de l'article 2, sont structurées de la manière suivante :

a) Prestations techniques

• De soins primaires
• De soins à domicile
• De soins de jour
• De soins en établissement résidentiel
• De soutien
• D'évaluation, d'orientation et de conseil

b) Prestations en espèces

• Pensions de solidarité
• Prestation familiale pour enfant à charge
• Aides financières ponctuelles

c) Prestations technologiques

• Produits d'assistance
• Adaptation du logement et suppression des barrières architecturales et de communication

2. Le droit d'accès aux prestations peut être garanti ou soumis à concurrence. Les prestations qualifiées par la loi de garanties constituent un droit subjectif pour les personnes qui remplissent les conditions requises pour y accéder. Les autres prestations dudit système sont soumises à concurrence et l'organisme public compétent doit promouvoir la plus grande accessibilité auxdites prestations, bien que leur octroi soit subordonné aux disponibilités budgétaires, à la mise en concurrence publique et à la priorisation des situations de plus grand besoin.

3. En ce qui concerne le financement, les prestations techniques et technologiques, qu'elles soient garanties ou soumises à concurrence, peuvent être gratuites ou faire l'objet d'une participation financière du bénéficiaire, conformément aux dispositions de la présente Loi et des normes réglementaires prises pour son application.