Loi 6/2014, du 24 avril, sur les services sociaux et socio-sanitaires · bopa.mca.ad
LoiArticle 70. Prescription
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 70. Prescription
Les infractions administratives prévues par la présente Loi se prescrivent par un an si elles sont légères, par trois ans si elles sont graves et par cinq ans si elles sont très graves. La prescription court à compter du moment où les infractions ont été commises. Les infractions qui concernent les bénéficiaires se prescrivent par un an. Les sanctions infligées pour des infractions légères se prescrivent par un an, celles infligées pour des infractions graves par deux ans et celles infligées pour des infractions très graves, ou infligées au bénéficiaire du service, par trois ans.
Art. 70 de la Loi 6/2014, du 24 avril, sur les services sociaux et socio-sanitaires, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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