Article 69. Graduation des sanctions

Article 69. Graduation des sanctions

1. Pour la graduation des sanctions, les critères suivants doivent être pris en compte :

a) Les préjudices physiques, moraux et matériels causés.

b) La gravité du risque créé par les bénéficiaires.

c) Le degré d'intentionnalité ou de négligence dans l'action ou l'omission.

d) La récidive de l'auteur de l'infraction.

e) Le non-respect des avertissements et des mises en demeure préalables.

f) L'importance ou la portée sociale et économique des faits.

g) Le nombre de bénéficiaires ou de tiers concernés.

h) Le type de service.

2. Aux fins de la présente Loi, on entend par « récidive » l'existence de deux décisions définitives pour la même infraction sur une période de trois ans ou de deux décisions définitives pour des infractions de nature différente sur une période de deux ans.