Article 6. Droits et devoirs

Article 6. Droits et devoirs

1. Les bénéficiaires de services sociaux et sociosanitaires ont les droits suivants :

a) Être traités avec dignité et respect, compte tenu de leur personnalité et de leur autonomie, sans aucune forme de discrimination.

b) Recevoir une information orale et écrite, complète et compréhensible sur l'évaluation de leur situation, sur les prestations qu'ils peuvent recevoir et, lorsqu'ils sont pris en charge dans un centre, sur son fonctionnement et son règlement intérieur. De même, des conseils et une orientation leur permettant de prendre des décisions doivent leur être fournis.

c) Au respect de l'intimité et à la confidentialité de toutes les données et informations figurant dans leurs dossiers, dans les termes prévus par la législation en vigueur.

d) Participer à la prise des décisions qui les concernent et, de même, prendre part aux activités réalisées dans les centres et les services.

e) Recevoir une prise en charge urgente dans les situations impérieuses.

f) Obtenir des prestations personnalisées et de qualité.

g) Présenter des réclamations, des suggestions et des propositions, par les voies établies et dûment rendues publiques, et recevoir une réponse écrite lorsque la réclamation est formulée sous cette forme.

h) Se voir attribuer un professionnel de référence, compte tenu de la complexité de l'intervention, qui soit l'interlocuteur principal et veille à l'action coordonnée entre tous les services et secteurs du bien-être social, et demander le changement de ce professionnel, dans les termes fixés par voie réglementaire.

i) À la continuité de la prise en charge, tant que la situation de besoin persiste et qu'aucune cause objective ne justifie la fin ou le changement de prestation.

j) Que les demandes qu'ils présentent concernant des situations d'urgence soient traitées de manière immédiate à titre provisoire et de façon définitive dans les délais maximaux fixés par le Règlement du Portefeuille de services sociaux et sociosanitaires. Les autres demandes doivent être traitées, de même, dans les délais maximaux fixés par voie réglementaire.

k) Recevoir une prestation et y renoncer, ainsi qu'à la liberté d'entrer dans le service ou le centre où ils la reçoivent, d'y demeurer ou de le quitter volontairement sous leur responsabilité, en en laissant une trace écrite. Ce droit est subordonné à l'intérêt supérieur du mineur et aux exigences légales dans les cas de personnes frappées d'incapacité et de personnes soumises à des mesures d'internement.

l) À l'évaluation de la situation de besoin et de la réunion des conditions requises légalement établies pour être bénéficiaire d'un service ou d'une prestation au moyen de la procédure légalement établie, et à y participer.

2. Les bénéficiaires de services sociaux et sociosanitaires ont les devoirs suivants :

a) Respecter le plan de travail convenu, suivre les orientations prescrites par les professionnels et se présenter aux entretiens lorsqu'ils y sont convoqués. S'ils reçoivent la prestation technique dans un centre, ils doivent observer les règles du régime intérieur.

b) Fournir les données personnelles, familiales et socioéconomiques ainsi que tout document nécessaire au traitement de leur situation, de même que ceux requis par la réglementation pour l'instruction des prestations. En l'absence de tout autre moyen de justification, l'information peut être fournie au moyen d'une déclaration sur l'honneur relative auxdites données. Les administrations publiques ne peuvent pas exiger la production de documents émis par l'Administration demandeur elle-même, à l'exception des documents d'identité.

c) Communiquer tout changement survenant dans la situation personnelle et familiale qui affecte les prestations qu'ils reçoivent.

d) Affecter les ressources économiques et techniques reçues à la finalité pour laquelle elles ont été octroyées.

e) Acquitter le prix public lorsqu'il est fixé et qu'ils disposent de ressources suffisantes.

f) Utiliser les installations et les équipements, en prendre soin et en jouir de manière responsable et conformément aux règles établies.

g) Faciliter la vie en commun au sein du centre ou de l'équipement, et observer une conduite fondée sur le respect mutuel.

h) Respecter la dignité et les droits des professionnels et du personnel qui fournissent les services, collaborer avec eux et leur faciliter leurs tâches.

3. L'application des droits et des obligations doit être adaptée à l'âge, aux capacités et à la situation psychosociale du bénéficiaire. Ces aspects sont pris en compte pour déterminer si le manquement à une obligation a été volontaire ou est dû à sa situation particulière de vulnérabilité. Si les bénéficiaires ne sont pas en capacité de prendre des décisions, conformément à la législation en vigueur, les droits et les obligations sont exercés par les parents, les tuteurs ou les organes de tutelle.

4. Le Gouvernement et les comuns doivent fournir aux citoyens une information générale sur les services sociaux et sociosanitaires ; à cette fin, ils doivent élaborer et diffuser un guide unique des services sociaux et sociosanitaires mis à jour en permanence.

5. Afin d'identifier, d'analyser et d'évaluer les aspects éthiques dans le domaine des services sociaux et sociosanitaires, le ministère compétent doit promouvoir la création d'un comité d'éthique de l'intervention sociale en tant qu'organe consultatif, interdisciplinaire et indépendant, qui apporte son soutien aux entités et aux professionnels sur les dimensions éthiques de leurs interventions et aux bénéficiaires et à leurs familles sur l'adéquation des actions aux droits et aux devoirs reconnus. Cet organe doit également veiller à ce que les pratiques sociales se déroulent dans le respect de la personnalité et de la dignité humaines. Ses fonctions et sa composition doivent être fixées par voie réglementaire.