Article 68. Sanctions administratives

Article 68. Sanctions administratives

Les infractions qualifiées par la présente Loi sont sanctionnées, alternativement ou cumulativement, de la manière suivante :

1. Commises par le personnel des centres et des établissements privés sociaux et socio-sanitaires :

a) Infractions légères :

• Avertissement écrit.
• Amende d'un montant maximal équivalant au salaire minimum officiel mensuel.

b) Infractions graves :

• Interdiction de financement public pendant une période maximale d'un an.
• Amende d'un montant maximal équivalant à quatre fois le salaire minimum officiel mensuel.
• Fermeture temporaire du centre ou de l'établissement pour une durée maximale d'un an, ou suspension temporaire pour une durée maximale d'un an de l'autorisation de fournir certains services.

c) Infractions très graves :

• Révocation de la convention conclue avec l'Administration publique compétente, le cas échéant.
• Interdiction de recevoir un financement public pendant une période maximale de trois ans.
• Amende d'un montant maximal équivalant à huit fois le salaire minimum officiel mensuel.
• Fermeture temporaire ou définitive du centre ou de l'établissement, ou suspension temporaire ou définitive de l'autorisation de fournir certains services. Le destinataire des sanctions est le titulaire du centre ou de l'établissement dans lequel l'infraction a été commise.

2. Commises par les bénéficiaires des services :

• Avertissement verbal ou écrit.
• Amende d'un montant maximal équivalant au double du salaire minimum officiel mensuel.
• Suspension temporaire ou définitive de la prestation. Sans préjudice des sanctions, l'Administration compétente peut adopter les mesures nécessaires pour assurer la prestation des services dans les conditions nécessaires.

3. Dans tous les cas où l'infraction entraîne un enrichissement indu, outre la sanction de l'infraction, l'auteur de l'infraction doit restituer la totalité du montant indûment perçu.

4. Les sanctions infligées sont compatibles avec l'obligation pour l'auteur de l'infraction de réparer les dommages et préjudices causés ou, le cas échéant, de rétablir la situation altérée dans son état d'origine. Cette responsabilité pourra être établie par l'organe compétent dans le cadre de la même procédure de sanction aux fins de sa satisfaction, la voie judiciaire correspondante restant ouverte en cas d'inexécution.