Loi 6/2014, du 24 avril, sur les services sociaux et socio-sanitaires · bopa.mca.ad
LoiArticle 67. Responsabilité pénale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 67. Responsabilité pénale
Lorsque les infractions commises peuvent être constitutives d'un délit ou d'une infraction pénale, l'organe compétent pour statuer sur le dossier de sanction en informe le Ministère public ou l'autorité judiciaire. Si une procédure pénale est en cours, le dossier de sanction est suspendu jusqu'à la décision définitive de l'affaire pénale. En aucun cas il n'est possible d'imposer une double sanction de caractère administratif et pénal à une même personne pour les mêmes faits.
Art. 67 de la Loi 6/2014, du 24 avril, sur les services sociaux et socio-sanitaires, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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