Loi 6/2014, du 24 avril, sur les services sociaux et socio-sanitaires · bopa.mca.ad
LoiArticle 66. Infractions des bénéficiaires des services
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 66. Infractions des bénéficiaires des services
Les infractions des bénéficiaires des services peuvent être les suivantes :
a) Accomplir des actes frauduleux visant à obtenir une prestation quelconque, ou ne pas affecter les prestations reçues aux fins de leur octroi.
b) Agresser physiquement ou infliger des mauvais traitements aux responsables du service ou du centre, au personnel ou à d'autres bénéficiaires.
c) Accomplir des actes ou des omissions qui empêchent ou rendent gravement difficile la prestation des services reçus par le bénéficiaire ou par les tiers.
d) Accomplir des actes ou des omissions qui portent gravement atteinte à l'intégrité physique ou morale, à la liberté ou à la dignité des personnes dans les centres ou les services.
Art. 66 de la Loi 6/2014, du 24 avril, sur les services sociaux et socio-sanitaires, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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