Loi 6/2014, du 24 avril, sur les services sociaux et socio-sanitaires · bopa.mca.ad
LoiArticle 54. Procès-verbal de contrôle
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 54. Procès-verbal de contrôle
Les inspecteurs doivent dresser un procès-verbal de ce qu'ils constatent à l'issue des actions et des investigations réalisées dans les centres et les établissements où sont fournis les services sociaux et sociosanitaires ou concernant d'autres prestations du système.
Art. 54 de la Loi 6/2014, du 24 avril, sur les services sociaux et socio-sanitaires, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.