Loi 6/2014, du 24 avril, sur les services sociaux et socio-sanitaires · bopa.mca.ad

Loi

Article 55. Cofinancement

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 55. Cofinancement

Conformément au principe de coresponsabilité, le financement des prestations du système de services sociaux et sociosanitaires incombe aux administrations publiques et parapubliques compétentes, aux bénéficiaires et, le cas échéant, aux membres de la famille et aux autres personnes obligées. De même, d'autres entités publiques et privées peuvent y contribuer.

En vigueur depuis le 07/06/2018 · texte refondu officiel · Décret législatif du 30-5-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi 6/2014, du 24 avril, sur les services… (BOPA 2018-06-06) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 55 de la Loi 6/2014, du 24 avril, sur les services sociaux et socio-sanitaires, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/6-2014/art-55

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.