Loi 6/2014, du 24 avril, sur les services sociaux et socio-sanitaires · bopa.mca.ad
LoiArticle 52. Contrôle sociosanitaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 52. Contrôle sociosanitaire
Sans préjudice des services de contrôle dont disposent les communes pour l'exercice de leurs compétences, afin d'effectuer le suivi indiqué à l'article précédent, le ministère compétent doit mettre en place un service de contrôle sociosanitaire qui agit d'office ou à la demande d'une partie. Les inspecteurs ont la qualité d'agents de l'autorité et peuvent solliciter l'appui de toute autorité pour accomplir leurs missions.
Art. 52 de la Loi 6/2014, du 24 avril, sur les services sociaux et socio-sanitaires, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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