Loi 6/2014, du 24 avril, sur les services sociaux et socio-sanitaires · bopa.mca.ad
LoiArticle 50. Registre national des services sociaux et sociosanitaires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 50. Registre national des services sociaux et sociosanitaires
Il est créé le Registre national des services sociaux et sociosanitaires, relevant du ministère compétent, dans lequel doivent être inscrits, pour l'information du public, toutes les entités autorisées et accréditées, ainsi que les centres et les établissements, et les prestations qu'ils dispensent. Ce registre peut être intégré à d'autres registres relevant des domaines social, sanitaire et du bénévolat, dans les conditions fixées par voie réglementaire.
Art. 50 de la Loi 6/2014, du 24 avril, sur les services sociaux et socio-sanitaires, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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