Article 49. Accréditation

Article 49. Accréditation

Pour pouvoir bénéficier de la qualification d'entités collaboratrices du Gouvernement et des comuns et faire partie du système de services sociaux et sociosanitaires, les entités privées titulaires ainsi que les prestations et les actions qui sont développées dans leurs centres et établissements doivent être accréditées. Les entités privées andorranes sont prioritaires pour obtenir cette qualité. Le Gouvernement doit fixer par règlement les conditions requises d'accréditation que doivent remplir les entités et les centres qui font partie du système de services sociaux et sociosanitaires. Ces conditions requises, outre qu'elles doivent reprendre celles prévues à l'article 39, doivent porter sur la qualité de la prise en charge et sur les ratios et les qualifications des ressources humaines.