Loi 6/2014, du 24 avril, sur les services sociaux et socio-sanitaires · bopa.mca.ad
LoiArticle 48. Conditions requises pour obtenir l'autorisation administrative
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 48. Conditions requises pour obtenir l'autorisation administrative
Pour obtenir l'autorisation administrative, les centres et les établissements de services sociaux et sociosanitaires doivent remplir les conditions requises administratives et techniques qui sont fixées par règlement, lesquelles doivent porter sur les conditions requises fonctionnelles, matérielles et autres, liées aux ressources humaines et aux droits et devoirs des bénéficiaires.
Art. 48 de la Loi 6/2014, du 24 avril, sur les services sociaux et socio-sanitaires, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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