Loi 6/2014, du 24 avril, sur les services sociaux et socio-sanitaires · bopa.mca.ad
LoiArticle 47. Autorisation administrative
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 47. Autorisation administrative
L'ouverture et le fonctionnement de centres et d'établissements qui offrent des prestations techniques de services sociaux et sociosanitaires sont subordonnés à l'autorisation administrative préalable des comuns et du Gouvernement, conformément à la réglementation en vigueur. De même, les entités collaboratrices doivent obtenir une autorisation pour la fermeture de services et de centres.
Art. 47 de la Loi 6/2014, du 24 avril, sur les services sociaux et socio-sanitaires, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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