Article 46. Audit d'efficacité et d'efficience du système

Article 46. Audit d'efficacité et d'efficience du système

Le Gouvernement commande tous les deux ans un audit d'efficacité et d'efficience du système de services sociaux et sociosanitaires qui doit faire l'objet d'un appel d'offres public entre des entités spécialisées en la matière et de renom. Le rapport final de l'audit est déposé au Conseil général afin qu'il soit examiné par la commission parlementaire compétente, et qu'il soit porté à la connaissance du public, en garantissant son accès à tous les citoyens. Le Gouvernement doit élaborer un plan d'amélioration de l'efficacité et de l'efficience du système de services sociaux et sociosanitaires et proposer les politiques de correction et de prévention en se fondant sur les conclusions de l'audit. Ce plan doit être mis en œuvre et exécuté avant l'évaluation suivante.