Article 38. Types d'entités

Article 38. Types d'entités

1. Les entités privées peuvent être d'initiative commerciale ou d'initiative civique, selon qu'elles agissent ou non dans un but lucratif, respectivement. Les personnes physiques titulaires de centres ou d'établissements de services sociaux ou sociosanitaires sont assimilées, aux fins de la présente Loi, aux entités privées d'initiative commerciale.

2. Seules les entités privées qui respectent la réglementation en vigueur et qui sont autorisées et inscrites au Registre national des services sociaux et sociosanitaires, régi par l'article 50, peuvent créer et gérer des centres et des établissements pour la fourniture de prestations techniques de services sociaux et sociosanitaires, conformément à ce qui est établi par voie réglementaire.