Article 37. Commission technique communale de bien-être social

Article 37. Commission technique communale de bien-être social

Il est créé dans chaque comú la Commission technique communale de bien-être social (CTCBS) en tant qu'organe de programmation et de coopération sur le territoire concernant les actions de services sociaux et de coordination avec les autres domaines du bien-être social. Cette Commission est présidée par le conseiller compétent en matière de services sociaux et est constituée de techniciens des comuns et du Gouvernement. De même, d'autres techniciens relevant des administrations publiques ou d'entités privées du domaine du bien-être, tels que la santé, l'éducation, le travail et le logement, entre autres, peuvent y participer. La composition et les fonctions sont précisées par voie réglementaire par chaque comú, conformément aux critères de base de coordination définis par la CONBS.