Loi 6/2014, du 24 avril, sur les services sociaux et socio-sanitaires · bopa.mca.ad
LoiArticle 35. Délégation de la gestion
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 35. Délégation de la gestion
Le Gouvernement, par l'intermédiaire du ministère compétent, peut déléguer aux comuns la gestion des prestations techniques de soins primaires et d'aide à domicile. Cette délégation, qui requiert l'accord du Gouvernement et des comuns concernés et qui doit éviter tout type de double emploi, doit indiquer de manière précise le titulaire et la portée de la gestion déléguée, l'objet, la nature et les ressources qu'elles comprennent, ainsi que les causes de révision et d'extinction, et la faculté de révocation. Ladite délégation doit être publiée au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
Art. 35 de la Loi 6/2014, du 24 avril, sur les services sociaux et socio-sanitaires, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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