Article 34. Compétences des comuns

Article 34. Compétences des comuns

1. Il incombe aux comuns d'organiser et de promouvoir des activités sociales sur leur territoire. En matière de services sociaux, cette compétence s'exerce dans les termes établis par la présente Loi, la réglementation qui la développe et la planification nationale.

2. En matière de services sociaux et sociosanitaires, les comuns exercent sur leur territoire les fonctions suivantes :

a) La programmation, la coordination et l'exécution des services sociaux qu'ils développent dans le ressort territorial de la paroisse, et qui doivent être fournis dans le respect des politiques et de la planification nationales.

b) L'autorisation d'ouverture des services et des établissements de services sociaux et sociosanitaires situés sur le territoire de la paroisse dans le cadre de la législation nationale.

c) L'exercice du contrôle fiscal des services et du pouvoir de sanction dans le cadre de leurs compétences.

d) La collaboration avec le Gouvernement dans la gestion du Registre national des services sociaux et sociosanitaires et du Système intégré d'information, en fournissant des données et en facilitant l'échange d'informations, dans les termes convenus au sein de la Commission nationale du bien-être social (CONBS) et prévus par les règlements, dans le respect de la réglementation en vigueur en matière de protection des données.

3. Parmi les prestations établies dans le Catalogue de services sociaux et sociosanitaires, relèvent de la compétence des comuns les prestations techniques de prise en charge de jour suivantes : service de crèches, service de foyer pour personnes âgées et service de centre de loisirs à l'échelle paroissiale.

4. Les comuns doivent promouvoir et faciliter l'accès aux prestations techniques relevant de leur compétence dans les limites des budgets alloués, et les fournir, soit directement, soit par l'intermédiaire d'entités collaboratrices, qui sont régies par l'article 39. À cet effet, les comuns peuvent également contribuer à ce que les personnes ou les familles qui ne disposent pas de ressources suffisantes puissent faire face au prix public des services relevant de leur compétence.

5. Les compétences propres des comuns s'exercent selon le principe d'autonomie.