Article 30. Classification et nature

Article 30. Classification et nature

1. Les prestations technologiques sont classées comme suit :

a) Conseil aux personnes ayant des difficultés fonctionnelles et de communication ainsi qu'à leurs familles et aidants sur les prestations technologiques disponibles et le contrôle de la qualité, et adéquation des aides qui sont accordées, par l'intermédiaire du service de conseil et de fourniture de produits d'assistance.

b) Adaptations du logement, et suppression des barrières architecturales et de la communication. Pour effectuer ces adaptations, une aide économique ponctuelle peut être sollicitée.

c) Fourniture de produits d'assistance, qui comprend des dispositifs, des instruments, des technologies et des logiciels à caractère récupérable et non récupérable, dans les conditions établies par règlement :

• Pour acquérir des produits d'assistance non récupérables, une aide économique ponctuelle peut être sollicitée.
• La fourniture de produits d'assistance récupérables s'effectue par l'intermédiaire d'un service de fourniture de produits d'assistance. La fourniture est temporaire.

2. Ces prestations relèvent des services sociaux, à l'exception des produits d'assistance, qui peuvent être considérés comme sociosanitaires. Le Gouvernement coordonne le Portefeuille de prestations technologiques avec les services d'orthopédie financés par la Caisse andorrane de sécurité sociale, ceux des centres de ressources éducatives et d'autres qui dépendent du Gouvernement lui-même afin qu'ils se complètent et soient optimisés.

3. Le conseil aux personnes ayant des difficultés fonctionnelles et de communication ainsi qu'à leurs familles est garanti et gratuit. Les autres prestations technologiques, lorsqu'elles s'adressent à des personnes en situation de dépendance grave, sont garanties et soumises à participation financière ; les autres situations de dépendance relèvent de l'attribution sur concurrence et sont soumises à participation financière. La fourniture de produits d'assistance récupérables est gratuite et relève de l'attribution sur concurrence.