Article 26. Pension de solidarité pour les personnes âgées

Article 26. Pension de solidarité pour les personnes âgées

1. Notion. La pension de solidarité pour les personnes âgées s'adresse aux personnes âgées qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour vivre.

2. Conditions requises pour accéder à la prestation :

a) Résidence. Remplir la condition de résidence légale, effective et permanente en Andorre, dans les termes établis à l'article 5, et justifier y avoir résidé pendant les dix années immédiatement antérieures au moment où l'âge minimum exigé à la lettre

b) du paragraphe 2 est atteint.

b) Âge. Avoir atteint l'âge minimum d'accès à la retraite ordinaire exigé par la Loi de la sécurité sociale pour ouvrir droit à la perception intégrale de la pension de retraite, ou soixante ans si le demandeur est bénéficiaire d'une pension viagère de veuvage de la sécurité sociale.

c) Exercice du droit à la pension de retraite. Avoir rendu effectives toutes les demandes de pension de retraite ou d'autres pensions auxquelles le demandeur pourrait avoir droit.

d) Ressources. La personne âgée est considérée comme ne disposant pas de ressources suffisantes pour vivre si ses produits ne dépassent pas le LECS personnel, ni le barème d'évaluation patrimoniale, régis par la présente Loi et par règlement, et si elle ne reçoit pas une aide économique suffisante des membres de la famille tenus à l'obligation. Sont pris en compte tous les produits au titre de l'ensemble des éléments suivants : revenus du travail et pensions de la sécurité sociale ou d'autres organismes et compagnies d'assurance, revenus des activités économiques, revenus des immeubles, revenus du capital et gains patrimoniaux.

3. Montant.

Le montant de la pension doit garantir le LECS personnel une fois exigées, le cas échéant, les responsabilités familiales et celles des personnes tenues à l'obligation dans les termes établis dans la présente Loi.

Si deux personnes ou plus de la même unité familiale de cohabitation ont droit à la pension de solidarité pour les personnes âgées, la somme de toutes les pensions ne peut pas dépasser le LECS personnel majoré de 70% si les pensionnés cohabitants sont deux, plus 50% du LECS pour chacun des autres pensionnés cohabitants.

Si, en application de cette règle, les pensions doivent être réduites, elles doivent toutes être réduites dans la même proportion.

Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, lorsque l'unité familiale de cohabitation est composée uniquement de personnes qui ont contracté mariage ou qui maintiennent une situation de cohabitation analogue, et que les deux conjoints ou membres du partenariat légal ou de fait ont droit à la pension de solidarité pour les personnes âgées, la somme de toutes les pensions ne peut pas dépasser le LECS personnel majoré de 80%.

Si, en application de cette règle, les pensions doivent être réduites, elles doivent toutes être réduites dans la même proportion.

Si les membres de la famille ou les personnes tenues à l'obligation ne rendent pas l'aide effective, le Gouvernement doit octroyer au demandeur la pension qui lui revient et prendre les mesures de recouvrement forcé (contrainte) et d'exécution à l'encontre de ces membres de la famille et, le cas échéant, à l'encontre des autres personnes tenues à l'obligation, dans les termes établis aux articles 62 et 63.

4. Compatibilités. La présente pension de solidarité peut être cumulée avec d'autres pensions du Gouvernement, et avec d'autres pensions et prestations de la Caisse andorrane de sécurité sociale ou d'autres organismes, à condition que l'ensemble des produits ne dépasse pas le LECS. Si ceux-ci dépassent ladite limite, la pension de solidarité est réduite en conséquence.

5. Sécurité sociale. Le Gouvernement affilie les pensions de solidarité pour les personnes âgées à la branche générale et verse les cotisations correspondantes, dans les termes établis dans la réglementation de la sécurité sociale en vigueur.