Article 13. Instruments de base de l'intervention

Article 13. Instruments de base de l'intervention

1. Les instruments de base de l'intervention des professionnels des services sociaux et sociosanitaires sont les suivants :

a) Dossier social. Il s'agit de l'instrument dans lequel sont enregistrées les données personnelles, familiales, de logement, économiques, sanitaires, éducatives, professionnelles et autres données d'intérêt relatives à la situation sociofamiliale de la personne, ainsi que tous les actes et activités de diagnostic, d'intervention et d'évolution de la situation afin de faciliter l'assistance à toutes les étapes de la vie. Le dossier social est partagé entre les professionnels des services sociaux et sociosanitaires qui travaillent dans des services ou équipes relevant d'entités de nature publique pour l'accomplissement de leurs fonctions et finalités légitimes, pour autant qu'ils soient inclus dans les normes relatives aux fichiers de nature publique, conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles. Pour la gestion de la sortie hospitalière, un protocole spécifique est établi entre le Service andorran de soins de santé et le ministère compétent afin que, outre le partage du dossier social, la plus grande rapidité et la plus grande efficacité soient atteintes et la continuité de la prise en charge soit garantie.

b) Rapport social. Il s'agit du document qui contient l'avis technique élaboré par le professionnel du travail social à partir de l'entretien, des données et informations obtenues, de l'évaluation et des propositions d'intervention. Les autres professionnels des services sociaux et sociosanitaires, individuellement ou en équipe, émettent des rapports sur leurs spécialités respectives. Les rapports élaborés par les professionnels des services sociaux et sociosanitaires relevant d'entités de nature publique sont valables dans l'ensemble du système, afin d'éviter les doublons et de nouveaux rapports sur le même sujet et dans le même domaine professionnel, selon ce qui est établi par voie réglementaire. Le Gouvernement peut conférer le même niveau de validité aux rapports élaborés par les professionnels d'entités privées collaboratrices, dans les termes et avec les garanties qui sont expressément établis dans les conventions de collaboration correspondantes.

c) Plan individuel ou familial d'intervention. Il s'agit du document élaboré par un professionnel ou une équipe de services sociaux ou sociosanitaires qui contient de manière ordonnée l'évaluation et le diagnostic de la situation, la détermination des objectifs, les activités et les tâches, ainsi que les ressources à utiliser au cours de l'intervention.

d) Contrat individuel de prise en charge sociale et sociosanitaire. Il s'agit du document signé par le bénéficiaire ou son représentant légal et par l'entité fournissant la prestation technique, dans lequel il est indiqué que l'admission au centre ou à l'établissement est libre et dans lequel sont précisés les droits et les devoirs de chacune des parties signataires, lesquels doivent en tout état de cause respecter la présente Loi et les normes prises pour son application.

2. Les entités privées peuvent utiliser les instruments de base mentionnés au paragraphe 1, mais les données et les informations ne peuvent faire l'objet d'un traitement ou d'une communication qu'avec le consentement exprès de la personne intéressée, dans les termes établis par la législation sur la protection des données.