Loi 6/2014, du 24 avril, sur les services sociaux et socio-sanitaires · bopa.mca.ad
LoiArticle 12. Prescription technique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12. Prescription technique
Pour accéder aux prestations de services sociaux et sociosanitaires, le service doit être prescrit par un professionnel du service sociosanitaire de soins primaires ou d'un autre service spécifique. En outre, une évaluation préalable par l'un des services d'évaluation, d'orientation et de conseil spécialisé régis par l'article 22 peut être exigée, conformément aux dispositions de la présente Loi et des normes réglementaires prises pour son application.
Art. 12 de la Loi 6/2014, du 24 avril, sur les services sociaux et socio-sanitaires, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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