Loi 6/2012, du 17 mai, de crédit supplémentaire pour faire face au transfert courant destiné à financer le projet de conseil et d'attraction de l'investissement étranger · bopa.mca.ad
LoiArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 2
El suplement de crèdit per a l’exercici 2012 per un import de 900.000 euros es finança mitjançant un nou endeutament. Els crèdits de despesa amb caràcter plurianual, i el seu finançament, d’un import de 600.000 euros, s’inclouran en el pressupost per a l’exercici 2013 quan s’elabori el projecte de pressupost corresponent, d’acord amb l’article 29 de la Llei general de les finances públiques.
Art. 2 de la Loi 6/2012, du 17 mai, de crédit supplémentaire pour faire face au transfert courant destiné à financer le projet de conseil et d'attraction de l'investissement étranger, dans sa rédaction en vigueur au 14/06/2012.
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