Loi 6/2012, du 17 mai, de crédit supplémentaire pour faire face au transfert courant destiné à financer le projet de conseil et d'attraction de l'investissement étranger · bopa.mca.ad
LoiArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Le crédit supplémentaire pour l'exercice 2012, d'un montant de 900.000 euros, est financé au moyen d'un nouvel endettement. Les crédits de dépenses à caractère pluriannuel, ainsi que leur financement, d'un montant de 600.000 euros, doivent être inscrits au budget de l'exercice 2013 lors de l'élaboration du projet de budget correspondant, conformément à l'article 29 de la Loi générale des finances publiques.
Art. 2 de la Loi 6/2012, du 17 mai, de crédit supplémentaire pour faire face au transfert courant destiné à financer le projet de conseil et d'attraction de l'investissement étranger, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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