Loi 6/2011, du 28 juillet, de modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, modifiée par la Loi 8/2006, du 21 juin · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale première.
Le Gouvernement doit approuver, dans un délai maximal de deux mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente Loi, les modifications nécessaires du Règlement d’urbanisme, du Règlement de construction et du Règlement d’urbanisation afin de les rendre conformes à la présente Loi.
Disposition finale première de la Loi 6/2011, du 28 juillet, de modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, modifiée par la Loi 8/2006, du 21 juin, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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