Loi 6/2011, du 28 juillet, de modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, modifiée par la Loi 8/2006, du 21 juin · bopa.mca.ad
LoiArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9.
Modification de l’article 136 Le paragraphe deux de l’article 136, Compétence pour délivrer les permis, est modifié et rédigé comme suit : «
2. S’agissant d’actions parmi celles prévues aux paragraphes numéros 6, 8, 11, 12 et 13 dudit article 134, avant de délivrer le permis, le comú doit demander et obtenir un rapport préalable favorable du ministère chargé de l’Aménagement du territoire ou de celui chargé de l’Environnement, selon le cas, ou d’autres ministères ayant des compétences sectorielles en raison de la matière. »
Art. 9 de la Loi 6/2011, du 28 juillet, de modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, modifiée par la Loi 8/2006, du 21 juin, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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