Loi 6/2011, du 28 juillet, de modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, modifiée par la Loi 8/2006, du 21 juin · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale première
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Disposició final primera
El Govern ha d’aprovar en el termini màxim de dos mesos a partir de la data d’entrada en vigor d’aquesta Llei les modificacions necessàries del Reglament urbanístic, del Reglament de construcció i del Reglament d’urbanització per fer-los conformes amb la present Llei.
Disposition finale première de la Loi 6/2011, du 28 juillet, de modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, modifiée par la Loi 8/2006, du 21 juin, dans sa rédaction en vigueur au 01/09/2011.
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