Loi 6/2011, du 28 juillet, de modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, modifiée par la Loi 8/2006, du 21 juin · bopa.mca.ad
LoiArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
Modification de l'article 132 Le paragraphe premier, sous-paragraphe a, de l'article 132, Fonctions et compétences, est modifié et rédigé comme suit : «
a) À titre obligatoire, non contraignant et préalable à l'approbation du Gouvernement, émettre un avis sur les plans d'aménagement et d'urbanisme paroissial des communes et leurs révisions, modifications et changements pour ajustements techniques et rectifications d'erreurs ; sur les plans et projets sectoriels d'incidence supracommunale, les directives d'aménagement et la réglementation urbanistique, de viabilisation et de la construction proposés par le ministère chargé de l'Aménagement du territoire. »
Art. 8 de la Loi 6/2011, du 28 juillet, de modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, modifiée par la Loi 8/2006, du 21 juin, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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