Article 2

Article 2.

Modification de l'article 103 Les paragraphes deuxième et troisième de l'article 103, Révision du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial, sont modifiés et rédigés comme suit : «

2. La première révision du Plan ne peut être effectuée qu'au bout de 6 ans, comptés à partir de la date de publication de son approbation définitive initiale. Les révisions suivantes peuvent être effectuées tous les 4 ans, comptés à partir de la date de la publication de la révision précédente. Exceptionnellement, il peut être procédé à la révision du Plan avant les délais fixés à l'alinéa précédent, pour autant qu'il existe des motifs d'intérêt public dûment justifiés. La justification de l'intérêt public doit être validée par le Gouvernement.

3. Aux fins du présent article, constituent des contenus essentiels du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial : les systèmes généraux de communication, la classification du sol et les réserves de sol destinées à des infrastructures, des équipements et des services publics. »