Article 1

Article 1.

Modification de l'article 33 Deux nouveaux paragraphes sont ajoutés à l'article 33, Terrains de cession obligatoire, avec le contenu suivant : «

6. Sur demande préalable des particuliers concernés, les communes peuvent accepter le report ou le fractionnement du montant de la cession économique lorsque celle-ci remplace la cession obligatoire et gratuite de terrains destinés à des infrastructures, des équipements, des services collectifs et des logements bénéficiant d'une protection publique. Le report ou le fractionnement dudit montant est accordé aux conditions, minimales, suivantes : a. La liquidation de l'impôt du montant ne peut dépasser le délai d'un an suivant la date d'achèvement des travaux. b. La constitution d'un aval bancaire à première demande (mise en demeure), ou d'une garantie équivalente, portant sur la totalité du montant dû, est demandée ; celui-ci est restitué pour autant que le montant ait été liquidé dans le délai et aux conditions prévus. Les communes peuvent compléter par Ordinació les conditions requises exigibles dans ces cas.

7. Si, en sol urbain consolidé, il est opté pour la cession économique, la valeur de la cession est calculée en fonction de l'aménagement que l'on souhaite réaliser conformément à la demande de permis de construire. En cas de futures demandes de permis de construire qui augmentent l'aménagement, la valeur de la cession économique correspond à l'aménagement augmenté. »